Fichepratique

Réclamation. Conséquences

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Référence : 10517

L'essentiel par l'éditeur

La réclamation est essentielle pour éviter la forclusion et accéder à la phase contentieuse. L'absence de réclamation rend la requête irrecevable. Les nouveaux CCAG imposent des délais stricts pour la réclamation, variant selon le type de marché. En cas de silence de l'administration, une décision implicite de rejet est présumée. Les parties peuvent déroger aux stipulations contractuelles, et la saisine d'un comité consultatif interrompt les délais de recours.

  • Quels sont les délais pour déposer une réclamation selon les nouveaux CCAG ?
  • Que se passe-t-il en cas d'absence de réclamation dans un marché public ?
  • Comment le silence de l'administration affecte-t-il le processus de réclamation ?

La réclamation est, en quelque sorte, la levée du verrou permettant soit de régler le différend à l’amiable, soit d’accéder à la phase contentieuse.

1.

Conséquences de l’absence de réclamation

Risque historique de forclusion

Par le passé, l’entrepreneur qui n’avait pas présenté par écrit, dans le délai qui lui était imparti, une réclamation (réserves, lettre ou mémoire) ou des observations motivées sur la proposition qui lui était faite, encourait la forclusion ( CE, 22 oct. 1965, n° 58876, Commune de Saint-Lary c/ Société technique industrielle de matériel d’entreprise , Rec. 546 ; CE, 20 juill. 1971, n° 76734 et n° 76830, Lambert c/ Ville de Bagnères-de-Bigorre , Rec. T. 564 ; CE, 22 oct. 1971, n° 79820, OPHLM d’Ermont  ; CAA Nantes, 17 nov. 1999, n° 96NT00632, Société Entreprise Rufa  ; CAA Douai, 2 juill. 2002, n° 99DA00652, Commune de Vailly-sur-Aisne , LPA 20 août 2004, n° 167, p. 8, concl. J...

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